Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« AnnuaireAssociations.com » : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.annuaireassociations.fr" et édité par Fédération Assoo1901, sur lequel sont commercialisés les bases de données.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant louer (toute ou partie) de la bases commercialisée. Pour des utilisations multiples, il est nécessaire de prendre contact avec contact@annuaireassociations.fr

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des commandes et livraisons.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat : l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées, constitueront la preuve de nos transactions.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client passe sa commande sur Internet (site Annuaireassociations.fr).

Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin.

Lors de la commande, le client recevra sa commande sur l'adresse électronique qu'il aura renseigné dans la partie « vos coordonnées » dès l'encaissement effectif par Fédération Asso 1901 du total du prix.

Fédération Asso 1901 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - PRIX

Fédération Asso 1901 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les fiches associations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par Fédération Asso 1901 de la commande du Client.

ARTICLE 5 - FACTURATION

Le Client  reçoit sa facture en même temps que le fichier commandé. Aucun duplicata de facture ne sera remis ultérieurement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible par Fédération Asso 1901, à compter de la réception de la passation de commande du Client. Le fichier demeure la propriété de Fédération Asso 1901 jusqu'au complet paiement du prix et ne sera livré au Client qu'après encaissement effectif et total du prix par Fédération Asso 1901. Le paiement du prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire.

- Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre de Fédération Asso 1901 et envoyé à Fédération Asso 1901 :

55 rue de la Matrasserie  - 44340 Bouguenais

- Paiement par virement

Le virement doit être adressé à Caisse d'Epargne AGORA, 1 rue Victor Hugo 44400 REZE.
Code Etablissement: 14445 Code Guichet: 00400 N° Compte: 08000188366 Clé: 31

Domiciliation: C.E. BRET. P. DE LOIRE  BIC: CEPAFRPP444

Intitulé du compte :

Fédération Asso1901
51 rue de la Matrasserie
44340 Bouguenais.

- Paiement par carte bancaire

La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Le fichier commandé, sera livré à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (24 à 48 h maximum).

Les délais de livraison indiqués courent à compter de l'encaissement effectif et total du prix par Fédération Asso 1901,

Fédération Asso 1901 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison et des conséquences d'un tel retard, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'événement de force majeure.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d'éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Nos fichiers des associations françaises sont proposés uniquement pour les besoin du Client, sous forme d'une location.

En aucun cas, les fichiers ne peuvent être revendus ou cédés à titre gratuit à un autre Client.

Fédération Asso 1901 ne garantit pas que les fichiers fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux fichiers commandés.

Il reconnaît que les informations contenues dans les bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fichiers et en aucun cas la responsabilité de Fédération Asso 1901 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

Le Client s'engage à utiliser les fichiers achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Il s'engage à se renseigner sur l'état de la législation et de la règlementation en vigueur, y compris celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s'engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions de cette loi.

En outre, le Client s'engage expressément à respecter la législation concernant l'envoi d'e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu'est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Il garantit Fédération Asso 1901 à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d'un tiers qui prétendrait que l'utilisation des fichiers par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice.

Fédération Asso 1901 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des fichiers à l'égard du Client ou de tiers, qu'il s'agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.

Fédération Asso 1901 n'est tenue qu'à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

 

 
ASSO1901.COM © 2017 Tous droits réservés